Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Le présent site famillebouyer.com est édité et
exploité par la société civile d'exploitation agricole SCEA des DOMAINES BOUYER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous
le numéro 42086005800015, numéro de TVA intracommunautaire FR56420860058,
dont le siège social est situé au Château Milon, 33330
Saint-Christophe-des-Bardes. Représentant légal : Pierre Bouyer. Contact
:  contact@domaines-bouyer.com- +33(0) 5 57 24 77 18

1. APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)
s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à
toutes les commandes passées par toute personne (ci-après « vous » ou
« le Client ») via le site famillebouyer.com (ci-après « le
Site ») auprès de la société SCEA des Domaines Bouyer (ci-après «
nous » ou « le Vendeur »). 
Vous
déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les
droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV
actuelles.
Toutes nos livraisons, prestations et offres sont
exclusivement régies par les présentes CGV. Nous nous opposons à toutes
conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux
présentes conditions. Elles peuvent exceptionnellement être complétées
par des conditions d’utilisation particulières à certains services ou
offres commerciales offerts sur le site, lesquelles complètent les
présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le
Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les
présentes CGV. La version applicable des CGV à toute vente est celle
figurant en ligne sur le Site au moment de la commande du Client.

2. INFORMATIONS LEGALES ET PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique
interdisant la vente d’alcool à des mineurs, vous devez confirmer être
majeur pour passer votre commande. La confirmation de votre majorité ou
de l’âge légal nécessaire dans votre pays de résidence pour acheter et
consommer de l’alcool vous est demandée lors de votre connexion sur le
site pour entrer sur celui-ci. Le Client déclare et s’engage à avoir 18
ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour
la santé. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse,
même à faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé
de l’enfant. À consommer avec modération.

 

 

3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT 

Le Site ne propose pas la création de compte client.

4. VALIDITÉ DES OFFRES ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des délais indiqués et
des stocks disponibles. Toute commande est acceptée sous réserve de son
règlement comptant et complet. En cas d’indisponibilité du produit après
passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par email :
la commande de ce produit sera automatiquement annulée et aucun débit
ne sera effectué concernant ce produit. Avant toute commande en ligne et
en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code
de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le site,
des caractéristiques de chaque produit qu’il désire commander. Les
photographies et les descriptions des produits proposés à la vente en
ligne sur le Site sont les plus précises possibles. Cependant, celles-ci
ne sont pas contractuelles et n’engagent en aucun cas le Vendeur. Les
éventuelles variations n’altèrent en rien la qualité des produits
proposés à la vente.

5. MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV.
Pour passer une commande, le Client
doit sélectionner le produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que
la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger
d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Dans le cadre de sa
commande, le Client est invité à fournir ses
coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir
l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire
prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des
informations requises ne peuvent pas être traitées. le Client
garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de
commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun
caractère trompeur.
A l’issue de sa commande, le Client
reçoit un email de confirmation qui confirme la passation de sa
commande. La réception de cet email valide le contrat de vente qui est
alors réputé formé. Le Client doit s’assurer que
les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et
qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation. Les
commandes sont confirmées par l’envoi du mail de confirmation de
commande mais ne sont définitives qu’à réception de leur règlement
intégral. La préparation et l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement.
Les commandes transmises au Vendeur ne peuvent être annulées ou
modifiées, sauf accord écrit de ce dernier ou mise en œuvre du droit de
rétractation dans les conditions prévues par les présentes CGV. Toute
commande retournée au Vendeur résultant d'un problème avec l'adresse du
Client ou parce que le Client n'aurait pas récupéré sa commande en point
relais pourra être renvoyée au Client. Les nouveaux frais d'expédition
seront à la charge du Client. Si le Client préfère annuler cette
commande, des frais de traitement de 15€ seront retenus sur le
remboursement.
Le Vendeur se réserve le droit
d'annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que
celles issues d'un Client avec lequel il existerait un quelconque
litige.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf indications contraires, nos prix sont exprimés Toutes Taxes
Comprises (TTC) dans nos offres commerciales et valables en France
métropolitaine (TVA française et autres taxes applicables). En
cas de livraison hors de la France Métropolitaine, les prix affichés
sont TVAC (TVA comprise) et peuvent être complétés, en fonction du pays
d’expédition, des droits d’accises et autres taxes du pays du Client (et
toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la
commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des
produits), ainsi que de frais de gestion administrative des formalités
douanières.
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et ne sont
valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite
des stocks disponibles. Les prix des produits peuvent évoluer à tout
moment en fonction de la politique tarifaire du Vendeur.
Les
prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement
applicables à la livraison des produits, facturés en supplément du prix
de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué
avant la validation de la commande par le Client. Les frais de livraison
peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés, du poids
final de la commande, du pays d’expédition et du service de livraison
sélectionné par le Client. En cas d’échec de livraison en raison d’une
adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client, des frais
supplémentaires pourront lui être imputés. En cas de commande
retournée au Vendeur parce que le Client n'aurait pas récupéré sa
commande en point relais, les nouveaux frais d'expédition seront à la
charge du Client. Si le Client préfère annuler cette commande, des frais
de traitement de 15€ seront retenus sur le remboursement.
La
totalité du prix des produits est exigible à la commande. Le paiement
s’effectue en ligne à travers le service de paiement sécurisé indiqué
sur le site, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par tout autre
moyen qui sera proposé sur le site au moment de la commande (PAYPAL par
exemple). Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après
encaissement du prix par le Vendeur. Les produits restent la propriété
du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. Le Vendeur se réserve
le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en
cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas
d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude
relative à l’utilisation du site. Les factures d’achat seront adressées
au Client par tout moyen utile, à la demande du Client.

7. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle
particulière. Pour toute demande, les professionnels peuvent contacter
le Vendeur par mail ou par téléphone.

8. LIVRAISONS

8.1. Modalités
Les livraisons sont effectuées dans les pays de
l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre,
Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France métropolitaine (hors Corse),
Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie,
Slovénie. 
Pour toute
livraison vers une autre destination, le Client peut contacter le
Vendeur par mail ou par téléphone pour obtenir un devis spécifique.
Les
livraisons sont effectuées par Chronopost, Viticolis, ou UPS, depuis l’enlèvement de la
commande au Château Milon jusqu’à l’adresse de livraison ou le point
relais indiqué par le Client lors de la passation de sa commande.
Le
Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de la
part du Client quant à l’adresse de livraison ou l’impossibilité
matérielle d’accéder à cette dernière. Dans le cas où les produits
seraient retournés au Vendeur pour adresse incomplète ou erronée ou
impossibilité de livrer ou parce que le Client n'a pas récupéré son
colis en point relais, le Vendeur s’engage à contacter le Client pour
l’en informer et demander un complément d’information sur l’adresse de
livraison. Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du
Client. En pareil cas, le nouveau délai de livraison ne commencera à
courir qu’à compter de la réception par le Vendeur des informations
complémentaires fournies par le Client relativement à son adresse de
livraison. Dans le cas où le Client nous signalerait une erreur de sa
part quand à l’adresse de livraison avant le début de la livraison, si
une modification peut être effectuée auprès du transporteur pour
rétablir les informations de livraisons correctes, les frais sont à la
charge du Client. Nous ne sommes pas responsables des retards de
livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète
par le Client.

8.2. Délais
Lors de la commande, des délais de livraison
indicatifs sont mentionnés. Ils varient selon le territoire de livraison
et le mode de livraison sélectionné par le Client lors de la commande.
Hors période de fermeture de la propriété, le délai de livraison moyen
pour la France métropolitaine est de 1 (un) à 2 (deux) jours ouvrés, et
de 2 (deux) à 6 (six) jours pour les autres pays de l’Union européenne.
La livraison est proposée à domicile ou en point de retrait via
Chronopost. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards de
livraison causés par l’absence du destinataire du colis à son domicile
ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.
Si le Vendeur est
empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas
fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause
étrangère, notamment une faute imputable au Client, le délai de
livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de
l’empêchement. Le Vendeur informera le Client par e-mail de la
survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus
de six (6) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le
contrat de plein droit, sans que le Client ne puisse réclamer
d’indemnité au Vendeur.
En cas de non réception du colis, le Client
pourra introduire une réclamation par email à contact@domaines-bouyer.com,
dans un délai de 8 semaines après la date de sa commande. Après ce
délai, la réclamation ne pourra plus être traitée par le service
après-vente.

En cas de précommande ou d'indications particulières concernant
la livraison d'un produit, ce sont les conditions spéciales et les
délais indiqués qui s'appliquent. Si la commande du Client
contient un ou plusieurs articles en précommande dont la sortie est
prévue ultérieurement ou des articles avec des délais de livraison
rallongés, alors l'ensemble de la commande sera expédiée lors de leur
arrivée dans le stock du Vendeur ou au délai indiqué.

8.3 Réception
Le Client est tenu de vérifier
attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement
d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne
pourra être jugée recevable si le Client a accepté sans réserve ses
colis lors de leur livraison. Le Client dispose par ailleurs d’un
délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception de la
commande pour formuler par écrit au Vendeur toutes réserves ou
réclamations pour non-conformité des produits à la commande ou vice
apparent des produits livrés, sur présentation des justificatifs y
afférents (photographies notamment). Passé ce délai, le produit sera
réputé conforme à la commande, exempt de tout vice apparent et aucune
réclamation à ce titre ne pourra être valablement acceptée par le
Vendeur.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, le Vendeur reste
propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de
propriété, toutefois le Client devient responsable des articles dès la
livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client
dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de
livraison de sa commande, pour retourner le ou les articles ne lui
convenant pas et en demander l’échange ou le remboursement sans
pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du
Vendeur. Les retours sont à effectués dans leur emballage d’origine,
complet et intègre (bouteille non ouverte). Le droit de rétractation
s’exerce sous réserve que les produits soient retournés dans les 14
(quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de
rétractation du Client. La notification de l’exercice du droit de
rétractation doit être adressée par écrit au Vendeur, par mail à
l’adresse contact@domaines-bouyer.com ou par courrier postal à 1003 route de Milon
33330, Saint-Christophe-des-Bardes, France. Le Client peut également
utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Modèle de formulaire de rétractation :
------------------------------------
À l'attention de la SCEA des Domaines Bouyer :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client (s) :
Adresse du (des) client (s) :
Signature du (des) client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
------------------------------------
Les
marchandises doivent nous être retournées en parfait état de revente
permettant leur commercialisation à l’état neuf et dans leur emballage
d’origine non descellés et non utilisés, à défaut de quoi le
remboursement ne pourra pas être effectué. Ne pourront également être
repris tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier
l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande). En cas
d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la somme du
prix des produits vous sera intégralement remboursées par virement
bancaire en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande en
ligne et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à
laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement pourra
être différé jusqu’à réception du bien ou jusqu’à la fourniture de la
preuve de réexpédition du bien.

11. GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité
prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et
de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et
suivants du Code Civil. Il est rappelé que le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de
la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois
suivant la délivrance du bien.
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au Client ;
La procédure à suivre est la suivante :
- Le client invoque la garantie de conformité auprès du Vendeur en le contactant par mail ou via la page Contact du Site.
- Le Vendeur examine la demande ;
-
Si les motifs du retour sont fondés, le Client renvoie le ou les
produits concernés à l’adresse suivante : Chateau Milon, 1003 Route de Milon,
33330, Saint-Christophe-des-Bardes, France.
Il est cependant précisé
que la garantie des vices cachés ne couvre pas tout cas fortuit et
notamment toute dégradation du produit du fait des conditions de
transport et des conditions de conservation inappropriée du produit
(température, humidité, exposition à la lumière…).
Les produits
doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un
conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Le
remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera via le même
moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement de sa
commande.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.

12. SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le Vendeur par e-mail : contact@domaines-bouyer.com
Nous
examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous
contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou
réclamation. Vous pouvez faciliter le traitement de votre demande ou
réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en
nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les
références de la commande (le numéro de commande, référence client,
etc.).

13. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du
retard dans l'exécution de l'une de ses obligations à l’égard du
Client, en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini
habituellement par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence,
visant sans que cette liste soit limitative, une grève totale ou
partielle, incendie, sécheresse, épidémie, et plus généralement toute
catastrophe naturelle. Les défauts et détériorations provoquées par un
accident, une utilisation anormale, des conditions de stockage
inappropriées ou encore une modification du produit par le Client ou un
tiers, n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur
s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité du site internet / e-boutique. A ce
titre, le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément
l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Vendeur ne
saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités
momentanées d’accès au site internet / e-boutique qui auraient pour
origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou
encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de
télécommunication. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur aux
termes des présentes CGV ne peut excéder le montant de la facture
d’achat des produits concernés, quelles que soient la cause ou la forme
de l’action concernée.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions de la loi française n° 98-536 du
1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11
mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le
Vendeur est propriétaire de tout ou partie des bases de données
composant le présent site. Les dénominations sociales, marques et signes
distinctifs ainsi que toutes les données figurant sur ce site (textes,
images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits
d’auteur. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation
de tout ou partie d'un des signes précités sans autorisation expresse
écrite du titulaire concerné est interdite.

15. PROTECTION DES DES DONNÉES

Les informations personnelles collectées sont destinées à mieux
répondre aux demandes et à traiter les commandes. En application de
l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ” Informatique et
libertés “, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Client
peut exercer ce droit en s’adressant au service clients du Vendeur par
mail à : contact@domaines-bouyer.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Chateau Milon, 1003 route de Milon, 33330 Saint-Christophe-des-Bardes, France.
Le
Vendeur pratique une politique de protection des données personnelles
dont les caractéristiques sont explicitées dans les Mentions Légales
accessibles sur le Site et dont le Client est expressément invité à
prendre connaissance.

16. DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes conditions générales ainsi que les relations
contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par la loi
française. Les informations contractuelles sont présentées en langue
française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV dans une
ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue
française en cas de contradiction ou de contestation sur la
signification d’un terme ou d’une disposition. En cas de litige sur
l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV qui
n'aura pas trouvé d'accord à l’amiable, les parties conviennent que les
tribunaux du siège social de la Société SCEA des Domaines Bouyer
sont exclusivement compétents, sauf règles de procédure impératives
contraires. 
Selon
l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel.». Si la réponse apportée par le service client du
Vendeur n’est pas jugée satisfaisante, le Client peut recourir
gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation en
s’adressant à un médiateur en vue de la résolution du litige, en se
référant au site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

17. DIVISIBILITÉ

Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou
inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas
affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par
les dispositions légales applicables.
 

Dernière mise à jour : 10/07/2026